La France comptait en 2018 plus de 728 000 familles recomposées, c’est-à-dire des familles où au moins un des enfants n’a pour parent qu’un des membres du couple. Elles représentaient 9% des familles françaises.
Parmi ces familles, 43% d’entre elles comportaient des couples mariés et 13% des partenaires de pacs. Se pose alors la question de l’héritage : que se passe-t-il lors de la succession dans le cadre d’un remariage ? Quel sera le sort du nouveau conjoint par rapport aux enfants du couple et aux enfants issus de la première union ?
Les enfants, héritiers réservataires protégés de la succession
Les héritiers réservataires sont ceux protégés par la loi, ils ne peuvent pas être écartés de la succession. Cette protection ne concerne que les enfants du défunt (pas ceux de son conjoint).
Attention ! Si le défunt a adopté de façon plénière les enfants de son conjoint ils sont également ses héritiers réservataires.
Le montant de la réserve héréditaire est différent selon le nombre d’héritiers réservataires du défunt :
- Un enfant : La moitié des biens du défunt,
- Deux enfants : Les deux tiers des biens du défunt (1/3 par un enfant),
- Trois enfants ou plus : Les trois quarts des biens du défunt (chacun pour une part égale).
Les enfants du conjoint, eux, ne seront concernés que par la succession de leur parent.
Si l’enfant est issu de ce second mariage alors il sera héritier réservataire pour les deux parents, au même titre que ses demi-frères et demi-sœurs.
Le remariage et le sort du conjoint
Pour ce qui est de l’ancien conjoint, du premier mariage, une fois le divorce prononcé, il cesse d’être héritier. Les anciens époux deviennent des étrangers l’un pour l’autre.
Une fois remarié, les nouveaux conjoints deviennent eux héritiers l’un de l’autre. On suit alors les dispositions ordinaires prévus pour le conjoint :
- Si le défunt ne laisse aucun enfant : Il n’y a pas d’héritier réservataire ; le nouveau conjoint reçoit ¾ de la succession en pleine propriétaire (et le reste à ses père et mère s’ils lui survivent) en l’absence de testament ou la totalité de la succession en pleine propriété avec une donation au dernier vivant.
- Si le défunt laisse des enfants : Ils héritent de leur part réservataire et en l’absence de testament le conjoint survivant a le choix entre ¼ de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Attention ! Si le défunt avait d’autres enfants nés d’une précédente union, le conjoint ne peut pas choisir la totalité de la succession en usufruit.
Il est possible d’opter pour une donation entre époux « donation au dernier vivant » même en présence d’enfants. Le conjoint survivant aura la possibilité de choisir entre :
- Le reste de la quotité disponible (déduction faite des réserves héréditaires) en pleine propriété,
- Ou ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit,
- Ou la totalité de la succession en usufruit.
Il est toujours possible de rédiger un testament pour aménager et préparer la succession, tout en gardant à l’esprit qu’il ne pas possible de diminuer le montant de la réserve héréditaire des enfants !
Les concubins et partenaires de PACS ne sont pas héritiers, ils doivent être mentionnés dans le testament sinon ce sont les enfants du défunt qui hériteront de tout.
Autrice : Estelle Creplet
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