Votre employeur peut-il s’opposer à une rupture conventionnelle (RC) ?
Vous ne pouvez pas imposer à votre employeur une rupture conventionnelle, tout comme celui-ci ne peut pas vous l’imposer.
C’est un mode de rupture amiable issue donc d’un commun accord entre les deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Votre employeur est donc dans son bon droit lorsqu’il refuse d’accéder à votre demande.
Il est nécessaire de rappeler que même après avoir signé une rupture conventionnelle, votre employeur (tout comme vous) possède un délai de rétractation de quinze jours calendaires durant lesquels il peut annuler la rupture conventionnelle sans donner de motif.
Ouverture du droit à rupture conventionnelle en fonction des différentes situations :
- Vous êtes en CDD : il est impossible de signer une rupture conventionnelle.
- Vous êtes en congé maternité ou arrêt maladie d’origine professionnelle : votre contrat de travail est considéré comme suspendu.
Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de cassation a clairement admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle.
Cela a été confirmé dans un arrêt du 16 décembre 2015 : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».
Cette jurisprudence est ainsi a fortiori applicable en cas de suspension du contrat ayant une cause non-professionnelle, suspension du contrat pour laquelle vous ne bénéficiez d’aucune protection particulière, contrairement aux suspensions du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Si vous êtes déclaré inapte à votre poste : Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mai 2019 n° 17-28.767 a disposé qu’une « rupture conventionnelle peut également être valablement conclue entre un employeur et un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».
Refus d’homologation par la DIRECCTE
Au lendemain de la fin du délai de rétraction, si aucune des deux parties ne s’est rétractées, votre employeur envoie à la DIRECCTE la convention de rupture pour l’homologuer.
L’autorité administrative dispose alors d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de votre demande, pour homologuer ou non la demande.
A défaut de notification de la DIRECCTE dans les quinze jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise. La décision d’homologation peut donc être soit explicite, soit implicite.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
En cas de refus d’homologation, il n’y a pas rupture du contrat. Celui-ci doit se poursuivre.
De quels recours disposez-vous ?
Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation par la DIRECCTE relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.
La partie qui conteste la décision de la DIRECCTE dispose d’un délai de douze mois pour agir à compter de la date d’homologation de la convention (y compris si votre employeur n’a pas fait état de ce droit dans la convention).
Quels sont les délais pour agir en cas de fraude de votre employeur ?
Dans un arrêt en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation a apporté deux précisions sur ce délai de prescription en cas de fraude avérée de l’employeur :
Tout d’abord, la fraude de votre employeur peut conduire à écarter la prescription de douze mois mais à condition que cette fraude ait eu « pour finalité de permettre l’accomplissement de la prescription ». Cela signifie, vous empêcher d’intenter une action dans le délai requis.
Ensuite, une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de reporter le point de départ de ce délai de prescription au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance.
Quelles autres possibilités avez-vous pour quitter votre poste ?
Vous pouvez envisager de démissionner mais cela ne vous ouvrira pas le droit au chômage.
Si votre employeur refuse de vous licencier pour cause réelle et sérieuse, vous pouvez envisager un abandon de poste qui vous permettra de bénéficier de l’allocation chômage car vous serez licencié pour faute.
Rédaction : M. PUGINIER
