Bonjour,
J’ai changé d’adresse depuis bientôt 3 ans.
Un notaire a envoyé une lettre en recommandé à mon ancien domicile et le nouveau locataire a signé en mon nom puis l’a ouverte.
Je l’ai découvert lorsque j’ai reçu un appel du notaire ne comprenant pas pourquoi je ne répondais pas au courrier.
Cela va m’occasioner des frais de retard.
Que puis-je faire ? Cette personne avait-elle le droit ?
Cordialement.
Bonjour, cela constitue une violation du secret des correspondances, ce qui est sanctionné par le Code pénal article 226-15 : “Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”. Vous êtes donc fondé à porter plainte contre cette personne. Bien à vous !
Bonsoir,
Merci beaucoup.
Cordialement.
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