Bonjour ,
mon compagnon n’a plus le droit de venir chez moi et rentrer en contact je voudrais connaître mes droits et d’annuler cette décision .
j’ai déjà écrit au juge mais aucune réponse encore.
Bonjour, il est possible d’annuler cette décision en contactant le juge de l’application des peines (JAP) à condition qu’il y ait eu un changement de situation justifiant cette annulation. Bien à vous !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.