Bonjour,
le propriétaire n’a pas fait d’état des lieux de sortie.
après lettre recommandée avec AR, celui-ci indique avoir un délai de 2 mois pour rembourser.
Or, il s’avére qu’en l’absence d’état des lieux de sortie, le délai est d’un mois à partir de la remise des clés (16 octobre 2020), soit jusqu’au 16 novembre 2020.
je cherche le texte de loi ou l’article de loi qui s’y rapporte.
merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour, le principe étant qu’une fin de bail doit être nécessairement accompagnée d’un état des lieux de sortie, aucun texte ne prévoit expressément de délai en cas “d’absence d’état des lieux”. Ceci étant, une absence d’état des lieux s’apparente à un état des lieux “conforme”. Dans ce cas, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique. Ce dernier prévoit une remise de la caution dans un délai d’un mois. Bonne journée !
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