Bonsoir,
Le Maire d’une commune peut il donner procuration à un notaire pour la signature de l’acte de vente d’un terrain communal avec un particulier ? (en période de confinement)
Merci de votre réponse
Cordialement,
Bonjour, oui c’est tout a fait possible que la marie donne procuration. Bien à vous!
Merci pour votre réponse, mais d’après le notaire, il ne peut donner procuration qu’à un membre de son conseil. Comment doit il faire ?
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