Bonjour, je veux bien savoir les délai légaux pour le paiement d’une indemnité d’éviction suite à une expertise et un jugement en première instance fixant cette indemnité ? Merci pour votre réponse.
(En sachant que le bailleur était d’accord sur le principe de payer mais n’a pas préciser de somme, et quand le preneur en a proposé une le bailleur l’a refusée et à saisi le tribunal en référé, qui a son tour à désigné un expert)
Bonjour, vous trouverez ici toutes les informations relatives à l’indemnité d’éviction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783. Bonne journée !
Merci pour votre réponse rapide,
Malgré la richesse du document envoyé je nai pas trouvé une réponse précise sur ce point:
Le fait que locataire ait quitté les lieux avant
La fin de la procédure, ya-t-il un moyen juridique de contraindre le bailleur a payé l’indemnité dans un délai raisonnable après le jugement, ou il peut laisser trainer et il faut encore un procès pour le contraindre à payé .
Merci bien pour cos précisions.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.