Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour

En janvier2019,j’ai deposé plainte aupres du tribunal pour escroquerie

Etant sans nouvelle,j’ai refais un courrier il y a un mois pour demander un entretien et pouvoir faire le point .

Je n’ai pas eu de reponse,comment faire?

Je pense deposer plainte dans un autre tribunal, est-ce possible?

Merci pour vos reponses

 

0
0

Bonjour,

A défaut de nouvelles pendant un an de la part du Procureur de la République, vous pouvez lui adresser un courrier en Recommandé avec accusé de réception afin de demander les suites de votre plainte.

A défaut de réponse, vous pourrez vous constituer partie civile auprès du juge d’instruction en raison de l’article 85 du Code de Procédure pénale. Bien à vous!

Répondre

pour répondre.