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nous etant aperçu suite a succession que le voisin empietait sur notre propriete j ai demander un bornage que celui ci ne voudra pas signer nous allons donc a la suite de cela presenter une demande aupres du tribunal avec le pv de carence delivré par le geometre expert . le voisin veut invoquer la prescription trentenaire en sachant qu il a acheter cette propriete il n y a que 3 ans ? merci pour votre reponse et eventuellement references

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Bonjour, le principe de la prescription trentenaire (articles 2262 à 2264 du Code civil) est d’éteindre toute action réelle ou immobilière au bout de 30 ans. Si votre voisin n’a acquis cette priorité qu’il y a 3 ans, il ne peut s’en prévaloir. Bon courage !

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merci pour votre reponse elise

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