Je possède un immeuble à usage commercial.
En raison de la crise sanitaire et économique je ne trouve pas de locataire
Ma demande de transformation à usage de logement a été refusée sur le fondement du plu qui veut que tous les Rez de Chaussee soit à usage commercial.
Puis je demander une dérogation au Préfet pour obtenir l’autorisation de transformation de cet immeuble en logement?
Bonjour, il est possible de faire une demande auprès du préfet afin d’avoir une dérogation dans votre situation au regard de la crise sanitaire actuelle.
Bien à vous!
Bonjour
merci de votre réponse
sur quel texte basez vous votre réponse?
pouvoirs dérogatoires du préfet?
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