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Je possède un immeuble à usage commercial.
En raison de la crise sanitaire et économique je ne trouve pas de locataire

Ma demande de transformation à usage de logement a été refusée sur le fondement du plu qui veut que tous les Rez de Chaussee soit à usage commercial.

Puis je demander une dérogation au Préfet pour obtenir l’autorisation de transformation de cet immeuble en logement?

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Bonjour, il est possible de faire une demande auprès du préfet afin d’avoir une dérogation dans votre situation au regard de la crise sanitaire actuelle.

Bien à vous!

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Bonjour

merci de votre réponse

sur quel texte basez vous votre réponse?

pouvoirs dérogatoires du préfet?

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