Bonjour,
J’aimerai savoir si j’ai le droit à des indemnités lorsque mon employeur met un terme à mon contrat à durée déterminée pendant ma période d’essai suite à un évènement survenu dans l’entreprise.
Contexte:
Je suis Marin-pêcheur. Le premier jour de ma prise de fonction, nous étions en train d’effectuer des essais en mer pour remettre le navire en service.
Pendant ces essais le moteur du navire a cassé ce qui aura pour conséquence de le bloquer à quai pour encore 2 mois supplémentaires.
À la fin de la journée, après avoir manœuvré avec les sauveteurs en mer pour permettre de ramener le navire à quai.
J’entends mon patron dire à mes collègues qu’ils seront en chômage technique le temps de réparer le bateau.
À ce moment, j’imagine que moi aussi mais apparemment je serai le seul qui n’a pas le droit à ce chômage.
J’obtiens donc mes documents de fin de contrat qui mentionnent donc “rupture pendant la période d’essai à l’initiative de l’employeur” et aucune indemnité.
Je n’ai pas non plus été payé pour cette journée mais ça peut se comprendre, vu que nous sommes payés en fonction de la pêche et que nous étions en train de faire des essais en mer à ce moment là.
Question:
Est-ce que je suis censé recevoir le montant des salaires que j’aurai normalement dû percevoir jusqu’à la fin de mon contrat ? Ou bien est-ce que je n’ai le droit à rien car la situation résulte seulement d’un cas de force majeur ?
Je vous remercie du temps que vous m’accorderez pour répondre à cette question.
Bien cordialement,
Bonjour,
La rupture anticipée du CDD n’est possible que pour certains cas:
Il y a peu de chance que la casse d’un bateau soit considéré comme de la force majeure. A priori, il ne pouvait pas mettre fin à votre CDD de manière anticipée.
Et ce d’autant plus que si votre employeur rompt votre contrat pour force majeure, il devrait vous verser une indemnité compensatrice au moins égal aux rémunération qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat. C’est ce qui est prévu par l’article L1243-4 à l’alinéa 2 du Code du travail.
Bonne journée.
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