Bonjour
Je suis développeur d’application, et les gendarmes, sur ordre d’un magistrat, ont saisi tous mes PC, dont celui qui me sert d’outil de travail. Ils m’ont aussi saisi tous mes disques durs.
Un magistrat a-t-il le droit de priver quelqu’un de son outil de travail, et, aussi, de toutes ses données personnelles (Courriers, Photos…)
Ai-je le droit de demander aux gendarmes qu’ils me donnent une copie de certains dossier de mon PC principal.
La saisie concerne 8 PC, une vingtaine de disques DUR.
Ils ont oublié 5 disques dur et j’ai pu mon monter un PC, et j’ai pu acheter à la ressourcerie de Vaison un PC pour 12 euros, PC grâce auxquels j’ai récupéré un accés internet et ai pu me remettre au développement de mon projet.
Merci de m’éclairer.
Salutations cordiales
Diégo DELPY
Bonjour,
Vous pouvez demander une restitution des biens saisis soit auprès du Procureur de la République ou du Procureur Général (si enquête de flagrance ou enquête préliminaire) selon certaines conditions ou directement au juge d’instruction pendant l’information judiciaire.
Bonne journée.
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