Bonjour le père de ma fille qui en a la garde principale déménage perturbant considérablement mon droit de visite et d’hébergement. Il a saisi une requête car nous n’avons pas trouvé d’arrangement. Seulement la date de jugement arrive tardivement car ma fille sera installée et scolarisée dans son nouveau lieu d’habitation. Étant prise sur le fait puis je saisir le tribunal en urgence afin de demander la garde principale de ma fille et éviter l’attente d’un jugement qui m’empechera toute position une fois la fille installée ?
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour,
Bien développé ici http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520860/la-procedure-sur-requete
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour,
Il me semble que c’est possible, sauf que je crois que cela s’appel une ordonnance sur requête.
L’ordonnance sur requête est une procédure non contradictoire c’est-à-dire qu’une décision peut être prise sans que l’adversaire, à un moment quelconque de la procédure, ait été informé. Elle peut être obtenue en cas d’urgence.
Si vous avez plus d’infos, n’hésitez pas à nous les communiquer !
Bonne journée !
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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