Bonjour
j’ai Fait une donation avec démembrement de propriété d’un bien immobilier.
Ce bien a été vendu.Je veux mettre les fonds de la vente sur un compte de capitalisation au nom de mes enfants. Avis je besoin d’un quasi usufruit ou l’acte de vente suffit pour maintenir la créance de restitution.
Quel est le coût de ce document?
Merci
Bonjour,
Définition de Quasi-usufruit
On nomme “quasi usufruit” l'”usufruit”qui porte sur un bien consomptible ou un emsemble de biens ou de valeurs c’est-à-dire un ou un emsemble de biens dont du fait de leur nature on ne peut pas faire usage sans les consommer.
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