Bonjour
il me faut urgemment des renseignements juridiques sûrs : un cotitulaire ( ni marié ni pacsé) d’un compagnon décédé peut il empêcher la vente d’un véhicule tant qu’il n’accepte pas de signer d’acte de cession ou/et la carte grise ou le fait que la voiture tombe dans la succession annule t’il ses droits ? Qui peut venir lui prendre la voiture et comment ?Si conflit donc, peut il saisir un médiateur et apporter ses preuves d’entretien, charges et participation même en liquide pour l’achat du véhicule ? Merci c’est urgent
Bonjour,
Oui le cotitulaire de la carte grise peut empêcher la vente du véhicule. Celle-ci fera partie de l’actif successoral. Il peut en demander l’attribution s’il est héritier du défunt.
Bien cordialement,
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