Bonjour je suis propriétaire de mon terrain je souhaiterai construire une maison et co emprunter avec mon compagnon, pas marié, ni pacse. Si nous nous séparons demain quel sont ses droits sur la maison ? Merci
Bonjour,
En vertu de l’article 546 du code civil vous octroit la propriété de la maison à vous seul (du fait que vous êtes propriétaire du terrain). Cependant le concubin pourra en cas de séparation demander une indemnité pour son apport financier. Mais il n’aura pas de droits sur la maison.
Bien cordialement,
Je vous remercie pour cette réponse. Cordialement.
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