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Je viens de rater la vente de mes biens par suite d’une erreur de mon Notaire qui date du 7 Février 2007 – Une attestation devait  m’être fournie pour la régularisation à mon Nom, d’un chemin situé entre ma maison et un

terrain que je vend actuellement – Au Cadastre,,ce chemin est resté au nom de Mes Grands Parents avec qui j’ai acheté la maison qui était vendue “à la Bougie” . Si le Notaire ne fait pas l’acte rectificatif , je ne peux

rien vendre – Je lui ai adressé par Mail tous les documents prouvant que ce chemin m’appartien, mais , je pense qu’il ne les a pas lus ou qu’il est de mauvaise Foi.

J’aimerais savoir ce que je dois faire? Merci

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Bonjour,

Vous pouvez saisir le président de la chambre départementale des notaires et vous pouvez faire une action pour engager sa responsabilité. La prescription pour engager sa responsabilité est de 5 ans.

Bonne journée.

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