Je viens de rater la vente de mes biens par suite d’une erreur de mon Notaire qui date du 7 Février 2007 – Une attestation devait m’être fournie pour la régularisation à mon Nom, d’un chemin situé entre ma maison et un
terrain que je vend actuellement – Au Cadastre,,ce chemin est resté au nom de Mes Grands Parents avec qui j’ai acheté la maison qui était vendue “à la Bougie” . Si le Notaire ne fait pas l’acte rectificatif , je ne peux
rien vendre – Je lui ai adressé par Mail tous les documents prouvant que ce chemin m’appartien, mais , je pense qu’il ne les a pas lus ou qu’il est de mauvaise Foi.
J’aimerais savoir ce que je dois faire? Merci
Bonjour,
Vous pouvez saisir le président de la chambre départementale des notaires et vous pouvez faire une action pour engager sa responsabilité. La prescription pour engager sa responsabilité est de 5 ans.
Bonne journée.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.