Bonjour, ma banque me prélève sur plusieurs mois des frais de commission d’intervention suite à des découverts, qui s’élève souvent à 80 € (montant maximum légal) ou un peu moins, soit un total de 312 € sur 5 mois de prélevé. Bien évidemment ma banque refuse le remboursement. Je vois sur quelques sites internet que la banque doit normalement nous avertir par courrier 14 jours à l’avance pour un prélèvement de 80 € (courrier que je n’ai jamais reçu). Je voudrais savoir si cette démarche doit être la même pour des sommes inférieurs à 80 € ? Et si oui, savoir si des personnes ont entamés une démarche pour avoir un remboursement. Merci d’avance de votre aide.
Bonjour,
Elle ne doit pas vous informer par courrier mais par votre relevé de compte mensuel. C’est l’article L312-1-5 du code monétaire et financier qui le prévoit.
Bien cordialement,
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