Bonjour .
J ai été convoqué pour un entretien disciplinaire le 29 novembre 2021 et mon patron m ‘a fait un retour daté au 31 decembre .
A t il dépassé le delais des 1 mois ,est il dans ces droit ou devait il me repondre en date du 29 decembre au plus tard ?
Dans l attente de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Lorsqu’il s’agit d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement disciplinaire, la lettre de notification doit être envoyée au salarié dans un délai d’un mois maximum, soit pour votre cas, elle devait être envoyé avant le 29 décembre 2021.
Passé cé délai l’employeur ne pouvait donc pas prendre de sanction à votre égard.
Bonne journée
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