Bonjour
Ma grand mère est décédée le 3/07/2021 et a été enterré dans le caveau familiale .( Celui acheté par son père et sa mère qui y reposent également )
A ce jour la sœur de ma grand mère a change la serrure ( elle était cassée ) et nous refuse catégoriquement l’accès au caveau. Une clef a été donnée à un de ses frère et une autre sœur ( ils étaient 8 enfants il n’en reste plus que 3).
Comment puis je ( en tant que petite fille ) faire valoir mes droits ?
Constat d’huissier ?
lettre AR?
Quelle action je peux entreprendre ?
Bonjour,
Vous avez le droit d’exiger la remise de la clef car le caveau appartient en indivision à la famille. En cas de refus de sa part, vous pourrez demander au Président du Tribunal judiciaire qu’il ordonne la remise de la clef sous astreinte.
cordialement
merci pour votre réponse rapide .
Dois je présenter un document particulier lors de ma demande ?
Il conviendrait de rapporter la preuve de la propriété familiales du caveau et le refus de votre grande tante de vous remettre la clef.
cordialement
je vais donc contacter le cimetière afin de savoir s’ils ont en leur possession l’acte de propriété du caveau.
Concernant le refus de ma grande tante je n’ai que des messages écrits
je vais donc contacter le cimetière afin de savoir s’ils ont en leur possession l’acte de propriété du caveau.
Concernant le refus de ma grande tante je n’ai que des messages écrits
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