Bonjour,

En terme de dévolution successorale, pour les partenaires pacsés, les règles de succession diffèrent selon que le défunt ait rédigé un testament ou pas.

• En l’absence de testament, le partenaire survivant ne peut pas hériter, que le couple ait des enfants ou pas. Le régime de la séparation des biens s’impose. Tous les biens du défunt reviennent à ses enfants et aux descendants. Les héritiers sont classés par ordre (article 734 du Code civil);
• Si le défunt n’a pas d’enfant, il peut léguer par testament l’ensemble de ses biens c’est-à-dire l’intégralité de son patrimoine à son partenaire (à moins que ses parents lui aient donné des biens et qu’ils sont en vie à son décès. Dans ce cas, ils auront un droit de récupération dans la limite du quart de la succession pour chaque parent (article 738-2 du Code civil)). S’il a des enfants, le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible c’est-à-dire la part incompressible prévue par la loi (article 912 du Code civil). La loi leur accorde une part du patrimoine du défunt dont celui-ci ne peut pas les priver ni en donation ni par testament. Ainsi, le partage dépendra du nombre d’enfants que le défunt aura eu (50% du patrimoine si un enfant, les 2/3 si deux enfants et les 3/4 à partir de 3 enfants).

Le partenaire de pacs a le bénéfice du droit au logement temporaire. Cela signifie que le partenaire survivant pourra bénéficier de la jouissance gratuite du logement commun en tant que résidence principale ainsi que du mobilier le garnissant. Toutefois, ce droit n’étant pas d’ordre public, il est possible d’en être privé par testament.

Ainsi, pour assurer une meilleure protection, il est préconisé de léguer ses biens via testament ou d’organiser une donation (dans la limite de la réserve héréditaire réservée légalement aux descendants).

A titre d’information complémentaire, sachez que depuis 2007, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

Quoi qu’il en soit, au moment du décès, le notaire fera les comptes et la reconstitution du patrimoine du défunt. En terme de succession, le recours à un notaire est obligatoire dès lors que le montant de la succession dépasse le seuil de 5000 euros et qu’il existe un testament ou un bien immobilier.