Mon frère a lui-même pris un avocat.
Nous avons devant ces 2 avocats trouvé un accord verbal.
Mon frère revient maintenant sur cette accord et refuse de signer.
Naïvement je croyais qu un accord verbal devant 2 avocats avait valeur d ecrit…. et qu il y avait une jurisprudence à ce sujet….
Pouvez vous m eclairer….
Merci beaucoup de votre ecoute je suis perdue et cette situation me met dans une position bien difficile mon avocat me disant qu on ne peut pasp l obliger à signer…
A quoi sert donc l appel à l avocat
Bonjour,
En l’absence d’écrit, l’accord verbal n’a aucun effet. Si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvé il va falloir faire appel aux juges malheureusement..
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