Bonjour,
Je suis séparé mais toujours pacsé sous le régime de l’indivision avec un bien commun encore pas vendu, j’aimerais rompre le PACS, est-ce qu’il y a un risque concernant le bien en question? De même d’un comme un accord nous avons déterminer le mode de garde de l’enfant, auprès de qui dois-je faire acter ce mode de garde pour qu’il n’y ait aucun risque pour l’un des deux parents?
Merci de vos réponses
Cordialement,
bonjour,
L’accord sur l’autorité parentale (garde, résidence et pension alimentaire) doit être homologué par le juge aux affaires familiales.
La rupture du pacte civil de solidarité n’a pas d’impact sur le statut du bien.
Cependant, vous devrez procéder à la liquidation de l’indivision. Il conviendra de procéder au partage de l’appartement.
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