Bonjour, notre voyage a été annulé par promovacances à cause du covid. Il fallait attendre 18moos pour avoir un remboursement. Cela fait 2 mois que nous avons fait la demande mais ils trouvent comme excuses qu’ils ont trop de demandes et que nous devons être patient. On il le droit ne garder notre argent en otage, ou existe il un texte les obligeant à nous rembourser très vite ?
bonjour,
En cas de retard dans le remboursement d’une somme d’argent, votre débiteur doit vous verser des dommages et intérêts moratoires (taux d’intérêt légal par jour de retard – Article 1231-6 du Code civil). Il convient donc de lui adresser une mise en demeure. En cas de retard, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer et demander des dommages et intérêts supplémentaires.
cordialement
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