Bonjour, je viens d’acheter un local commercial dans lequel je vais installer 5 cabinets de thérapeute.Le bâtiment est en construction.
Le promoteur immobilier refuse que j’installe un panneau du genre “ici, prochainement location de cabinets de médecine douce, renseignements au 06 …. ”
Est il dans son droit ?
Merci.
Bonjour,
si vosu avez acheté les terrains vous êtes libres d’en jouir, vous êtes le propriétaire. Il faut simplement déclarer cette publicité auparavant à la mairie par le formulaire cerfa n°14799 et obtenir son autorisation par le formulaire cerfa n°14798.
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