ai-je le droit d’assigner sans avocat un créancier devant un tribunal de commerce qui a obtenu une condamnation à mon encontre par défaut (manquement article 659 de l’huissier) en 2019 ?
Bonjour,
Le dépôt de l’assignation se fait par un huissier de justice. … L’assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d’audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience.
La suite de l’explication https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
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