Bonjour,
J’ai eu un entretien en vue d’une rupture conventionnelle.
On a convenu avec l’entreprise que j’obtiendrais en plus de ce qui est écrit sur le document 100% de ma prime sur objectif et 4 mois de salaire en plus des indemnités légales minimum . J’ai voulu inscrire ses éléments sur le papier cerfa dans la partie 3 mais l’avocate de la société ( qui n’était pas présente physiquement mais que nous avons appelé au cours de l’entretien pour savoir si oui ou non on devait inscrire ceci sur le document) à dit que non. Que cette partie devrait être écrit sur un autre document et non celui ci. Elle m’a dit qu’elle nous transmettrai cet autre document très prochainement. Est ce vrai ? Les 4 mois de salaire convenu doivent figurer sur un autre document ? Car avant de signer j’ai dit que je voulais ce document et ils m’ont ne vous inquiétez pas on va vous le transmettre mais à ce jour je n’ai rien. Dois je me rétracter et envoyer un AR ?
Bonjour,
Un entretien est obligatoire en cas de rupture conventionnelle mais rien n’interdit qu’il y en ait plusieurs. Si plusieurs entretiens ont lieu, la loi ne prévoit aucun délai entre deux entretiens de rupture conventionnelle. Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.3 févr. 2021
Bien développé ici https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/entretien-rupture-conventionnelle/
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