Bonjour ,divorcée depuis plusieurs années j ai la garde de ma fille de 13 ans.Je souhaite déménager à environ 40 kms de mon domicile actuel mais mon ex mari s y oppose.
Quels sont mes droits?
Merci
bonjour,
Vous avez l’obligation d’informer le père de votre fille dès lors que ce déménagement modifie l’exercice de l’autorité parentale, à savoir selon le cas, le droit de visite et d’hébergement de votre ex-conjoint où la garde alternée (article 373-2 alinéa 3 du Code civil). En cas d’opposition, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue à nouveau sur l’autorité parentale.
cordialement
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