Bonjour Suite au décés de ma soeur en 2018, Nous avons appris par le notaire qu’elle avait bénéficié d’une avance remboursable pour un montant de 14000 euros environ.Depuis je ( je suis porte fort de l’indivision depuis le décés de mes parents en 2001 et ma soeur était un des 8 co-indivisaires)m’évertue à récupérer des renseignements auprès du notaire ou de la Direction de l’Autonomie des personnes âgées et handicapées, créancier de la dette. Je n’obtiens pas de réponse. Or je viens de prendre connaissance de certains articles du code de l’action socialeet des familles (L132.8) qui semble notifier que cette avance ne peutpas être récupérée sur la successionsi l’actif successoral ne dépasse pas 46000 euros(source J.O du 4/01/2021). Or ma défunte soeur bénéficiait de l’AAH et possédait 1/8 des biens de l’indivision (A mon avis inférieur à 46000 euros). Je souhaite obtenir de votre part les informations qui me permettraient d’avancer dans la succession (Nous envisageons de vendre des biens et actuellement ce problème bloque toutes transactions). D’autre part, si l’entente dans l’indivision est cordiale, cet obstacle apporte une certaine tension entre nous et en tant que gestionnaire, je ne souhaite pas arriver à un blocage, notre but étant de sortir de l’indivision dès que possible. J’ai essayé d’être le plus concis possible et reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement. Jean-Louis BRAILLON pour l’Indivision BRAILLON