Bonsoir,
Le 28 juin on est passé chez le notaire signé le contrat de vente de mon bien.
Le 1 septembre l’agent immobilier m’informe que les acquéreurs renoncent suite à leur séparation. Le délais de rétractation bien dépassé.
De mon côté j’ai dû louer un appartement, commencer mon déménagement.
Aujourd’hui, mercredi 02 septembre, l’agent immobilier m’informe que les acquéreurs reviennent d’un organisme de prêt et me dit qu’ils n’ont eu leur prêt.
Comment je peux faire pour être dédommagé?
Bonjour,
Si le délai de rétractation était dépassé, ils ne peuvent pas annuler la vente. Dans le contrat était il prévu un certain pourcentage s’ils souhaitaient résilier ?
Si non vous pouvez demander l’exécution forcée du contrat au juge.
Vous pouvez leur adresser une lettre recommandée leur demandant le versement de dommage et intérêt en vertu de l’article 1217. S’ils refusent, saisissez le juge.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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