J’ai signé un mandat de vente simple à une agence, qui me trouve des acquéreurs au prix demandé. Je ne veux plus vendre pour des raisons de santé et d’âge. L agence me menace, et me dit que je dois régler leur commission et des indemnités à l’acquéreur, que dois je faire ??
bonjour,
Vous avez le droit de révoquer ad nutum (immédiatement et sans motif) votre mandat de vente.
Selon les cas, il est possible qu’on engage votre responsabilité civile, à condition de démontrer les préjudices. En tout état de cause, le paiement des commissions ne peut être exigé car elles sont justifiées par la vente.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.