Bonjour,
J’avais fais une offre d’achat pour une maison où le locataire occupe une dépendance. Je précise bien que ce locataire n’occupe pas la résidence principale. Cette vente ne s’est pas conclue car j’ai refusé les termes du contrat chez son notaire. Il n’y a pas eu d’annulation de vente par écrit puisque je n’ai rien signé. Par la suite, j’ai appris que je n’avais pas a lui faire d’offre puisqu’il occupe une dépendance. J’ai l’intention (18 mois plus tard) de remettre en vente ma maison, mais cette fois ci, sans lui refaire d’offre et sans le prévenir. Ma question : Ce locataire peut-il réclamer ou dire quoi que ce soit ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Consulter cet article https://derhy-avocat.com/expertise-droit-immobilier/contentieux-de-la-vente-immobiliere/refus-de-reiterer-la-vente-apres-la-signature-dune-promesse-synallagmatique-de-vente/
L’article est dans le cas où une signature aurait été établie.
En ce qui me concerne, je n’ai rien signé.
Ma question est : Dés lors qu’une proposition au locataire a été faite mais qu’aucune signature n’a ensuite été finalisée. Que peux faire ce locataire juridiquement 18 mois plus tard si je vends le bien sans le prévenir.
Je vends le bien occupé et le locataire occupe une dépendance.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.