Bonjour,
J’ai reçu en donation un terrain en zone agricole sur lequel est implante une ferme ou mes parents habitent et des dépendances en pierre non attenantes Je souhaiterais modifier ces dernières pour en faire une habitations de plein pieds pour leurs vieux jours. Sachant que la maison dans laquelle ils habite devient difficile car elle est a étage. Je suis salarié du privé et que Je n’ai pas de diplôme agricole. Que dois je faire pour arriver à concrétiser ce projet?Dois je me mettre exploitant agricole ?Autoentrepreneur ? Ou autre? Et quelles sont les démarches administratives a remplir?
Merci d’avance pour vos reponses
Bonjour,
vous devez simplement demander le permis de construire à la mairie. Comme elle est en zone agricole, il faut obtenir l’autorisation de changement de nature de l’agricole en habitation. Il faut tout d’abord faire une déclaration préalable de travaux. Et une demande de permis de construire. Comme la surface est supérieure à 150 de surface de plancher, vous devrez faire appel à un architecte. Vous pouvez motiver vos travaux par al nécessité pour vos parents et vous mettre en exploitant agricole pour dire que ces travaux sont nécessaires à votre habitation. Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme qui permettra d’obtenir plus facilement le permis.
Il faut également informer les services fiscaux car la taxe change en remplissant ce formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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