Bonjour,
Pour les pensions alimentaires perçues en trop depuis 2015 (soit environ 7 000€), de combien d’années la loi permet t’elle de réclamer le remboursement? J’ai lu 5 ans, est-ce ça ?
Bien cordialement
Stéphanie Lafon
Bonjour,
en effet la prescription est de 5 ans à compter du jour où chaque mensualité devait être versée, si la méthode choisie était la mensualité.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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