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Bonjour tout le monde

Au vu du comportement de la gendarmerie de mon secteur, j’aimerais savoir si ils abusent de leur autorité ou si c’est moi qui ignore simplement les choses.

Est ce que c’est vrai qu’une main courante n’a aucune valeur juridique ?

Est ce qu’ils peuvent décider de refuser une plainte pour ne délivrer qu’une main courante ?

Est qu’il est vrai qu’il faut se faire agresser par la même personne plusieurs fois pour pouvoir seulement ensuite porter plainte contre elle ?

Ils m’ont dit que je ne pouvais pas déposer plusieurs mains courantes, c’est vrai ?

Ils m’ont dit que tant qu’il n’y avait pas de sang, je devrais éviter de revenir, ils ont le droit ?

Ils m’ont dit que je pouvais attendre ma convocation plusieurs semaines après pour seulement déposer ma main courante concernant un fait passé, c’est vrai ?

Est ce qu’ils ont le droit de refuser de me remettre une copie de la plainte si on m’a uniquement donné le récépissé ?

Est qu’ils peuvent fixer une convocation par téléphone en me précisant qu’il n’y aura aucun document, aucun rappel de celle ci ?

Est ce qu’ils on le droit le jour de la convocation, alors que j’ai dépensé mon carburant pour venir de me mettre à la porte en disant que finalement, le gendarme étant occupé ailleurs, il faudra simplement revenir ?

J’ai demandé une preuve de ma présence en ce jour de convocation, ils m’ont dit qu’ils n’avaient pas à me remettre quoi que soit comme document, que c’était acté dans le dossier et que je n’avais aucuns droit d’accès à celui ci, c’est vrai ?

Voila en gros, je vous épargne le jugement que j’ai eu droit en plus et les phrases vraiment désobligeantes à mon sujet.

Je ne sais pas si dans ma situation, je ne touche que l’AAH, j’ai le droit à une aide pour ses démarches ou à un avocat, un huissier pour constater les faits qui soit pris en charge ou au moins en partie

Je vous remercie en tout cas d’avance pour l’aide apportée

cordialement

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Bonjour,

Oui une main courante n’a aucune valeur légale, il faut porter plainte pour que des poursuites puissent être engagées. Pour pouvoir porter plainte il faut qu’il s’agisse d’une infraction pénale donc qu’un texte sanctionne ce fait. Ils ne peuvent pas refuser d’accepter la plainte, article 15-3 du code de procédure pénale.

S’il s’agit d’une agression, non une seule agression suffit.

Généralement on dépose une main courante et la seconde fois on porte plainte. Il n’est pas nécessaire que du sang soit versé pour que les violences soient réprimées, l’article R624-1 du code pénal les réprime mais il ne s’agit que d’une contravention.

Si vous le demandez, ils doivent vous fournir la copie de la plainte déposée, article 15-3 al.2 du code de procédure pénale.

Vous ne pouvez avoir accès au dossier qu’à la fin de la procédure lors de la décision de classement.

Vous pouvez saisir l’inspection de la gendarmerie nationale pour ce comportement par le service de réclamation en ligne : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contacts/reclamation-iggn

Pour les aides pour la procédure, il faut qu’il y ait une procédure devant le juge qui soit poursuivie, vous pourrez demander l’aide juridictionnelle, pour cela il faut remplir le formulaire cerfa n° 15626*02  accessible en ligne et vous devrez le déposer au greffe du tribunal qui se chargera de l’affaire.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

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Voila un retour fort instructif 😉

Oui, vous m’avez déjà bien aidé à y voir plus clair et je vous en remercie grandement.

 

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