Bonjour
Nous venons de recevoir un courrier de la carsat qui m’apprend que ma mère est décédé le 11/07/2018 et qu’il y a une dette en cour de 851,41 euros et que en tant que héritier je dois rembourser la somme de 212,85 euros. Ça correspond à une pension de réversion car ma mère c’est remarié ce que je ne savais pas puisque je ne la voyais plus depuis 38 ans.
J’ai écrit à son mari pour savoir quel notaire c’était occupé de la succession n’ayant pas été prévenu pour voir par rapport à cette dette. Il nous dit que son notaire lui avait dit qu’il était dispensé de régulariser un acte de succession pour les raisons suivantes:
absence de bien immobiliers
Faible actif successoral(5118,87 euros) qui a servi à régler les frais d’obsèques.
L’actif successoral étant inférieur à 50 000euros (article 796-0 du code général des impôts, il n’y avait donc lieu d’envisager un acte de succession. Il me dit que ma mère et lui avaient contracté un contrat de mariage en date du 15 avril 2016.
Je voudrais savoir quoi faire pour ne pas payer cette dette la carsat me dit de refuser l’héritage mais a qui m’adresser pour cela ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
en effet pour ne pas avoir à payer les dettes de votre mère il faut que vous renonciez à la succession. Il faut que vous alliez chez un notaire pour cela. Vous pouvez demander le nom du notaire qui s’était chargé de la succession a son mari ou vous rendre chez un autre s’il refuse de vous donner le nom.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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