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Bonjour, Ma situation est la suivante : J’ai effectué un bail de location dans une maison située au 14 impasse des Cinsaults à Saint Mathieu de Tréviers avec Madame DONADEI Estelle, elle même domiciliée au 874 route de Montpellier, 34730 Prades-le-Lez. Ce bail concernait une maison de 95 m2, qui avait un loyer initial de 1100 euros. Ayant offert la pension de son cheval depuis le mois de mai 2018 dans mon terrain privé sur Saint Mathieu de Tréviers (contre néanmoins une participation active à tous les travaux et entretiens du pré), Estelle me proposa de réduire le prix du loyer à 600e au lieu de 1100 car :
– sa fille venait tous les jours dans la maison, qui disposait d’une chambre “non louée” mais qui n’était pas non plus défini comme une pièce de “colocation”. Elle rentrait par la porte d’entrée, je la retrouvais souvent sur le canapé, alors qu’elle disposait d’un accès privé à sa chambre, et que, encore une fois, la colocation n’était mentionnée nul part.
– je payais le fourrage de son cheval
– je travaillais deux fois par semaine avec sa fille pour la faire progresser avec son jeune cheval.

Cet arrangement n’a pas duré longtemps. Le litige a commencé alors qu’une livraison de foin prévue dépassait notre budget de 100e, ayant fait les calculs, je payais déjà largement les 1100 euros de loyer (600e initiaux + 8x20e de cours par mois + 150 euros de fourrage par mois + sa fille à la maison tous les jours…), je lui ai donc demandé si, exceptionnellement, elle pouvait participer cette fois ci. Cette demande l’a mise hors d’elle et elle ne s’est jamais arrêté depuis ce moment là (encaissement de deux mois de caution d’un coup alors qu’il était prévu un étalement des frais, arrêt total de l’aide au terrain des chevaux, et demande de remboursement des cours que SA FILLE avait annulé d’elle même alors que j’étais disponible, mandaté par un avocat). Je lui ai donc demandé de retirer son cheval de mon terrain, en échange bien évidemment, d’une compensation de loyer à la hauteur de ce que représentait le coût du foin et des cours. Encore une fois, très vexée, elle a refusé, m’a demandé encore plus d’argent et cela s’est mal passé. De plus, elle à refusé de faire un premier état des lieux de l’appartement car j’avais coupé l’électricité (chose que je trouvais normale, la coopérative m’a informé qu’il fallait couper le compteur, j’ai donc effectué cette manoeuvre avant de rendre les clés de la maison. De plus, j’avais effectué mon état des lieux d’entrée dans la nouvelle maison, sans électricité également. Elle a aussi, dans un premier temps, refusé de me donner mes quittances de loyers, afin que je puisse trouver une autre maison.

Après l’annulation du premier état des lieux programmé et sa demande de restituer l’électricité à ma charge, je me suis fait voler l’électrificateur de clôtures de mon terrain. Le lendemain, j’apprend que Mme DONADEI installe une clôture électrifiée chez elle. Je décide donc de porter plainte, non contre elle directement, mais pour vol, en disant que j’avais de fortes suspicions envers elle. Les gendarmes sont donc allé perquisitionner son domicile, ce qui l’a mise hors d’elle. Elle a annulé l’état des lieux qu’elle devait faire elle même sous prétexte qu’il n’était plus possible de le réaliser à cause de cette plainte et a mandaté un huissier de justice pour le réaliser, la semaine suivante.
L’état des lieux, vierge, a été effectué en la présence de l’huissier (Mme AFFORTI), mais sans la présence de Mme DONADEI. N’ayant vécu seulement 3 mois dans une maison qui m’a été donné dans un état déplorable (taches au mur, déménagement pas fini, crasse datant des années précédentes, sang sur les interrupteurs…) après des jours de nettoyage, je lui ai donc rendu sa maison dans un état meilleur que celui dans lequel elle m’avait été louée.

Cet état des lieux a été réalisé le 3 juin 2019. Le 2 juillet, j’apprend par Mme AFFORTI que Mme DONADEI refusait de me rendre ma caution, et qu’elle lui demandait de modifier l’état des lieux vierge, pour qu’elle écrive que la baie vitrée de la cuisine était défaillante, afin de me la faire payer. Mme AFFORTI refusa, néanmoins, je n’ai toujours pas eu ma caution d’un montant de 1100e depuis le 3 juillet, date butoir du rendu de cette même caution.

En outre, j’attends que les actions qu’il faudra entreprendre me permettent de récupérer ma caution, mais également des dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices reçus et le remboursement de mes frais d’avocat.

Je vous prie de procéder à l’établissement d’un devis de vos honoraires pour assurer ma représentation. Votre mission débutera à mon acception signée de votre devis.

De plus, pour tout acte susceptible d’engendrer des frais, je vous demande de ne pas l’entreprendre sans mon accord exprès.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

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Bonjour,

Nous ne sommes pas avocats nous n’assurons pas de représentation. Nous sommes juristes et apportons simplement des informations sur la procédure à suivre ou sur les droits.

Pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, vous devez dans un premier temps envoyer par lettre recommandée une demande de remboursement du dépôt de garantie non restitué ( vous avez un modèle sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16638

Si elle refuse vous pouvez faire appel au service d’un conciliateur ou de la commission départementale de conciliation dont dépend votre logement.

Ou alors après le courrier vous pouvez directement saisir le tribunal judiciaire du lieu du logement. Vous n’êtes pas obligée de passer par un avocat, il suffit de déposer au greffe ou envoyer en recommandé le cerfa n° 16042*01.

De plus en cas de retard vous avez le droit à une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !

 

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