Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour l’avocate du suspect peut il dévoilé les depositions des temoins a son client ou sa famille pour une affaire de stupefiant ?

0
0

Bonjour,

Actuellement, le système de protection des témoins français se limite à préserver l’adresse exacte du témoin dans les affaires dans lesquelles le risque de pression est modéré, et son identité dans les affaires graves où des menaces précises sont identifiées. Normalement s’il est appelé à la barre, le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile.

Ce site pourra davantage vous aider : https://www.sba-avocats.com/avocat-droit-penal-la-protection-des-temoins.html

Cordialement.

Répondre

pour répondre.