Bonjour,
Suite au décès de ma mère quel son mes droits vis à vis de mes sœurs, en sachant qu il y a conflit avec ma petit sœur au sujet de la mise en vente de la maison.Ayant trouvé une agence immobilière qui est intéressé avec potentiel acheteur. De quel droit ma sœur a fait bloquer la publication de la vente de la maison.
Cordialement
Bonjour,
Le droit de retour en faveur des frères ou sœurs du défunt est prévu par l’article 757-3 du Code civil : Il se peut que le défunt ait reçu, de son vivant, par donation ou succession, des biens de ses parents ou ascendants, mais que ceux-ci, eux-mêmes décédés, ne puissent pas exercer leur droit de retour sur ces biens.
Plus d’infos https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/329610/succession-entre-freres-et-soeurs
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