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Bonjour

Je suis contractuel au sein d’une collectivité de communes , je me rends à mon travail en bus car n’ayant pas de voiture . J’ai demandé à ce que ma collectivité prenne en charge les 50% de mes frais de transport, la réponse qui m’a été faite est que la collectivité ne prend pas en charge ces frais car elle rembourse les frais kilométriques .

 

Est-légal ? Puis je exiger le remboursement de ses frais cela fait fera bientôt un an que je suis à ce poste.

 

Merci pour votre réponse.

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Bonjour,

La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. … La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié.

Bien développé ici https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-obligatoire-des.html

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