Bonjour,
Mon frère vient de voir de constaté une saisie sur salaire de 400€.
Il a eu une contravention en juillet 2020 pour une infraction de la route. Il a été arrêté sur la route avec signature sur tablette pour l’infraction. Toutefois il n’a jamais reçu la contravention. Donc jamais rien payé pour cette dernière.
Pourriez-vous me communiquer la procédure à suivre pour contester cette saisie sur salaire illégale ?
Je vous en remercie par anticipation,
Bonjour,
Passé ce délai, si vous n’avez ni payé ni contesté l’amende, le Trésor public peut faire une saisie sur vos salaires et/ou vos comptes bancaires. Le Trésor public a un délai de 3 ans pour vous forcer à payer votre amende forfaitaire majorée. Passé ce délai, l’amende ne peut plus être exécutée de force.2 juil. 2014
Voir ce lien https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/contravention-pv-evitez-les-amendes-majorees-ou-les-saisies-sur-salaire
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