Bonjour,
Bien que la loi de 2000 précise qu’il n’est plus nécessaire d’avoir effectué toutes nos années dans la même société afin de pouvoir prétendre à la médaille du travail et potentiellement à une prime (ce qui est mon cas), je souhaiterai savoir lorsqu’il est stipulé dans un accord d’entreprise que cette prime ne sera accordée que si l’ancienneté a été acquise uniquement dans le groupe, cela prévoit t’il sur la loi ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Bonjour,
Une gratification qui n’est pas légalement obligatoire ¶
La remise de la médaille du travail, quelle que soit sa « couleur » ne donne pas droit légalement à l’attribution d’une gratification. Ce sont donc les usages, accords collectifs ou dispositions conventionnelles qui règlent cette question.23 mai 2015
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