Bonjour,
Mon père est actuellement hospitalisé et ses fonctions cognitives ont été atteintes. Il souhaitait divorcer de sa femme, sans papier français. Ils sont mariés depuis 2015 avec condition de séparation de biens et ont un enfant de 1 an. Elle veux également partir quand mon père se rétablira mais étant donné que ses fonctions cognitives ont étaient touchées, il n’est plus en mesure de prendre des décisions et elle est toujours chez mon père.
Je souhaiterais prendre un logement afin de m’occuper de mon père et je suis en pleine démarche pour obtenir la tutelle
Serais-je en tort si je parvenais à avoir mon logement avec mon père et en y mettant ses biens dans mon appartement alors qu’il est encore marié à sa femme ?
Cordialement
Bonjour,
De manière classique, la protection des biens d’une personne englobe ce qui concerne la perception de ses revenus et le paiement de ses dépenses, la constitution de son épargne, la gestion de ses biens immobiliers, le testament qu’elle peut faire, les donations qu’elle peut faire ou qu’elle peut recevoir, etc.5 sept. 2018
Consulter cet article https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-biens-des-majeurs-proteges-decret-pour-voir-clair,29347.html
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