Lors d’un achat dans un magasin, j’ai effectué un paiement par CB plus important que je ne dois. Après réclamation, le vendeur dit avoir effectué un remboursement que je n’ai toujours pas reçu à ce jour. Quel est le délai de remboursement pour un vendeur ?
Bonjour,
A la suite de la résolution du contrat de vente, le vendeur doit alors rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat (articles L. 216-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).23 févr. 2017
Plus d’éléments https://www.litige.fr/articles/retard-remboursement-retour-achat-penalite-vendeur-recours
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