Rechercher
Rechercher
0
0

Bjr, j”ai reçu une assignation en justice qui n’a pas aboutit car nous avons trouvé un arrangement commun avant la date du jugement. Ce jour un an après je reçois un recommandé du plaignant me demandant de régler une somme au titre de l article 700 du cpc. Ai je le droit de refuser n’étant pas aller au procès  et si oui sous quel article svp ( y a t’il une phrase toute faite ? )

0
0
Répondre

pour répondre.