Bonjour ,
Mon ex concubin et moi même avons acheté une maison en 2002 , mais celui ci a quitté le domicile conjugale en 2010 et j’assume seule le remboursement du prêt contracté pour cette maison qui est mon domicile actuel depuis qu’il est parti et dont le prêt de terminera en mai 2022 . Je voudrais aujourd’hui revendre ce bien , a t’il le droit de me demander un loyer pour les 12 années où j’ai habité dans cette maison ,sachant que moi seule depuis son départ ai assumé le remboursement du prêt immobilier ainsi que les taxes foncières ?? Quel part me revient de droit puisque de 2002 a 2009 seulement nous avons payé le prêt ensemble ??? Et de 2010 a aujourd’hui moi seule est remboursé ce prêt ?
Merci d’avance
Bonjour,
L’indivision, qu’est-ce que c’est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.20 nov. 2020
Voir ce lien https://www.economie.gouv.fr/particuliers/heritage-succession-indivision
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