Bonjour,
Ma femme est cohéritière avec ses soeurs et un neveu qui a bénéficié de donations par anticipation ce qu’il refuse de reconnaitre.
Le notaire nous dit que nous n’avons que deux options: 1) accepter le partage sans déduction des donations par anticipation 2) porter l’affaire en justice
question : existe t’il une troisième option? : accepter la succession et le consigner les sommes litigieuses (caisse des dépôts ou autres)
Bonjour,
L’avance sur héritage consiste à anticiper la part successorale d’un héritier. La donation consentie à un héritier réservataire est présumée faite en avance sur héritage. De même, le don manuel et la donation authentique sont considérés par la loi comme une donation consentie sur la réserve héréditaire du bénéficiaire.21 juin 2019
Voir ce lien https://www.capital.fr/votre-argent/avance-sur-heritage-1324204
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