Bonjour
Mon avocat le réclame des honoraires 3 ans après le jugement à t’il droit
Merci
Bonjour,
le délai de prescription est de deux ans à compter de la fin du mandat ( article L.218-2 du code de la consommation). Ainsi si au cours de ces 3 ans, vous n’avez pas solliciter ses services, la dette est prescrite vous n’avez pas à la payer.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.