Bonjour, mon propriétaire m’a donné congé pour vente en m’adressant un courrier d’huissier où il est précisé que mon bail se termine le 31 octobre 2021.
Or, il est précisé sur ce document que le contrat de location initial date du 28 octobre 2021, date à laquelle la locataire était ma mère.
J’ai plus tard repris le bail de ma mère. Mon attestation de résidence stipule que je suis la locataire depuis le 1er janvier 2009 (loi stipulant la transmission du contrat de bail au profit du descendant).
Dès lors, la lettre de congé ne devrait elle pas mentionner une date de congé autre que celle du 31 octobre 2021 ?
Merci par avance.
Pardon, j’ai fait une erreur de date. La date du contrat de location initial est le 28 octobre 1991 et non 2021.
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