Bonjour,

Ces articles disposent qu’en aucun cas le client ne doit régler les factures d’eau et d’électricité liés à la construction pendant le chantier. Ces frais sont supportés par le constructeur.*

Le constructeur a simplement le droit de prévoir ces frais dans le contrat de Construction d’une Maison Individuelle, ils sont alors compris dans le prix total. C’est-à-dire qu’il estime le coût en eau et électricité et qu’il l’introduit dans le contrat et donc dans le prix total. Cette pratique est légale.

Cependant, en aucun cas le constructeur ne peut demander le paiement de ces factures directement au client pendant le déroulement du chantier, factures qui viendraient alors s’ajouter au prix de vente et constitueraient des frais supplémentaires. Si le constructeur n’a pas prévu ces frais dans le contrat tant pis pour lui il doit les régler de sa poche. C’est ce que prévoit l’article R231-4 du code de la construction et de l’habitation.

Bien cordialement,